Objet

Le site Bak2.com propose un service de rachat et revente de Produits à destination des Professionnels. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de ce service, ci-après nommé « le Service » et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur. Ces conditions sont valides depuis le 24 Avril 2018 et s’appliquent pour toute Transaction effectuée sur le Site à partir de cette date. Ces conditions sont reprises dans l’email adressé à l’Utilisateur après l’enregistrement du Produit sur le Site. 

Tout accès et/ou utilisation du site Bak2.com et ses déclinaisons éventuelles suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l’Utilisateur. 

Mentions légales

Le site Bak2.com est édité par : 

Bak2 Services SARL immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 444 400 436 dont le siège social est domicilié au 198 rue Jean Monnet 59170 CROIX ci-après dénommée « La Société ». 

Définitions

* Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site. 

* Données Utilisateur : désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site. 

* Transaction : désigne l’opération d’achat, vente ou don d’un produit de l’Utilisateur vers la Société. 

* Produit : désigne un téléphone mobile ou tout autre produit proposé par le site (Laptop, consoles…). 

* Panier : ensemble de Produits sélectionnés par l’Utilisateur sur le site 

* Site : désigne le site bak2.com  

Conditions d’utilisation

L’Utilisateur du Service doit être juridiquement autorisé à contracter et utiliser ce site. 

Données personnelles

Les données que l’Utilisateur enregistre pour utiliser le Service seront utilisées par la Société afin de pouvoir traiter la demande de l’Utilisateur (Rachat, vente, don) et informer l’Utilisateur de nouveautés liées au Service. À tout moment, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés « du 6 Janvier 1978 ou son équivalent Belge www.privacycommission.be). Pour cela il lui suffit d’en faire la demande auprès du service client par email en cliquant sur le lien ci-après contact (https://bak2.com/contact/) 

Limites de responsabilité

La Société recommande aux Utilisateurs de supprimer toutes données personnelles et cartes SIM contenues dans leur Produit en cas de dons ou rachat par la Société. La Société s’engage à détruire toute carte SIM reçue et les données de tout support numérique reçu. La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte des données personnelles ou professionnelles contenues dans l’appareil. 

L’Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. 

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et la mise à jour des données y figurant, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. Pendant ces périodes, la Société restera accessible par téléphone ou email. 

Droit de propriété intellectuelle

Bak2 Services, Bak2 et ses déclinaisons sont des marques déposées et la propriété de la Société (ou sa maison mère ou une filiale). Toute reproduction non autorisée de ses marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle. 

Règlement Générales de Protection des Données (RGPD)

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Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’Utilisation du Service par l’Utilisateur. 

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois françaises.